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Huissier de justice

L'avis de passage d'un Huissier de justice

Lorsqu’un document vous est remis par un huissier de justice, on dit qu’il vous est signifié.

Cette signification implique le passage à votre domicile d’un clerc assermenté ou d’un huissier de justice.

Si vous êtes absent lors de son passage, l’huissier (ou son clerc) déposera sur place un avis de passage. Vous recevrez ensuite une copie simple de l’acte d’huissier de justice – la version complète, avec ses éventuelles pièces jointes, sera à récupérer directement en agence.

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Huissier de justice

Saisie-vente

La saisie vente est l’inventaire de votre mobilier, fait au domicile de la personne condamnée par une décision de justice et qui refuse de respecter sa condamnation.
Cet inventaire est suivi de la vente aux enchères des meubles inventoriés par l’huissier.

ATTENTION : A l’occasion de cette procédure, l’huissier de justice a le droit de pénétrer de force au domicile, sans avoir besoin de solliciter les forces de l’ordre, et au besoin avec l’assistance d’un serrurier pour ouvrir les portes et les meubles.

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Huissier de justice

Régler un litige

L’huissier de justice est un officier public et ministériel, dépositaire de l’autorité publique.
Cette situation de tiers de confiance en fait le médiateur privilégié pour la résolution amiable d’un litige. Il rédigera à cette occasion un protocole d’accord qui pourra, sous certaine condition, avoir force contraignante pour les parties.