Saisie-vente
La saisie vente est l’inventaire de votre mobilier, fait au domicile de la personne condamnée par une décision de justice et qui refuse de respecter sa condamnation.
Cet inventaire est suivi de la vente aux enchères des meubles inventoriés par l’huissier.
ATTENTION : A l’occasion de cette procédure, l’huissier de justice a le droit de pénétrer de force au domicile, sans avoir besoin de solliciter les forces de l’ordre, et au besoin avec l’assistance d’un serrurier pour ouvrir les portes et les meubles.