Contat de grève
Le droit de faire grève est consacré en droit français ; pour autant cette grève ne doit pas faire obstacle au travail des employés non grévistes. Faire constater le déroulement de la grève et ses éventuels débordement permettra éventuellement de la faire cesser judiciairement.
Fréquent en matière sociale pour les entreprises de taille intermédiaire et les Grands Comptes.
Constat
Absolument tout le monde peut demander un constat d’huissier de justice : particulier, professionnel, entreprise, organisme public, personne morale…
Le constat d’huissier de justice vous permettra de conserver une preuve incontestable pour absolument tout évènement ou situation de votre vie. Que vous vouliez vous protéger contre un risque futur, ou apporter la preuve d’un préjudice actuel, Proesing Huissier de Justice dressera le procès-verbal de constat qu’il vous faut !