Le coût de l’intervention d’un Huissier de Justice est fixé par la loi (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté tarifaire du 28 février 2020). Ce tarif légal règlemente :

• le coût des actes
• le montant du % perçu par l’huissier de justice lorsqu’il récupère tout ou partie de l’argent qui est dû

En principe, le coût de l’intervention de l’huissier de justice est à la charge de la personne condamnée. Si toutefois l’intervention de l’huissier ne permet pas de récupérer d’argent, le mandant devra couvrir le montant des frais, qui s’ajouteront alors au total des sommes qui lui sont dues par son débiteur.
Le pourcentage prélevé sur les sommes encaissées est en partie à la charge du débiteur, en partie à la charge du créancier.

Ce tarif légal est complété par des honoraires libres qui varient en fonction du type de prestation concerné.