Le coût de l’intervention d’un Huissier de Justice est fixé par la loi (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté tarifaire du 28 février 2020). Ce tarif légal règlemente :
- le coût des actes
- le montant du % perçu par l’huissier de justice lorsqu’il récupère tout ou partie de l’argent qui est dû
En principe, le coût de l’intervention de l’huissier de justice est à la charge de la personne condamnée. Si toutefois l’intervention de l’huissier ne permet pas de récupérer d’argent, le mandant devra couvrir le montant des frais, qui s’ajouteront alors au total des sommes qui lui sont dues par son débiteur.
Le pourcentage prélevé sur les sommes encaissées est en partie à la charge du débiteur, en partie à la charge du créancier.
Ce tarif légal est complété par des honoraires libres qui varient en fonction du type de prestation concerné.
Exemple de tarifs
- Constats : à partir de 150 euros HT
- Dossier recouvrement amiable : à partir de 8% HT
- Domicile élu pour cession de fonds de commerce : 200 euros HT
- Rédaction et dépôt d’hypothèque : à partir de 500 euros HT
- Vacation d’urgence : 90 euros HT
- Rédaction d’assignation en expulsion : 500 euros HT
- Rédaction de congé : 250 euros HT
- Mise au rôle : 22 euros HT
- Rédaction d’acte sous seing privé (bail, contrat, PACS, reconnaissance de dette, etc) : 500 euros HT
- Dossier recouvrement judiciaire (condamnation en justice au paiement d’une somme d’argent) : tarif légal